Politique de paiement et de remboursement

Mise à jour le 24/09/2026.

Portée de la politique

Cette politique s'applique à tous les services de couverture visuelle de l'actualité locale fournis par redcurvy.info, y compris la préparation de reportages de terrain, la sélection des points de vue, la collecte d'images utiles et l'organisation de séquences vidéo pour une information claire. Elle concerne les contrats conclus avec des clients professionnels ou particuliers en Belgique et couvre les prestations sur mesure commandées via le site.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA belge applicable. Tout devis détaillé mentionne les éventuels frais de déplacement, de matériel ou de postproduction. Aucun supplément n'est facturé sans accord préalable du client. Les modifications de commande peuvent entraîner une révision des tarifs.

Méthodes de paiement acceptées et sécurité

Les paiements s'effectuent par virement bancaire, carte de crédit ou solutions sécurisées proposées sur le site. Chaque transaction est autorisée par le client et traitée via des prestataires conformes aux normes PCI-DSS. redcurvy.info ne conserve pas les données de carte bancaire.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une commande est confirmée par email une fois le paiement reçu ou la signature du devis obtenue. Le contrat est formé au moment de cette confirmation. Le client reçoit alors un récapitulatif détaillé des prestations, délais et conditions.

Droits de rétractation et délais

Pour les services, le délai de rétractation de quatorze jours s'applique sauf si l'exécution a commencé avec le consentement exprès du client. Dans ce cas, le droit de rétractation s'éteint dès le début des travaux de terrain ou de montage.

Admissibilité aux remboursements et exclusions

Un remboursement est possible en cas d'annulation dans les délais, de non-exécution des services ou de défaut majeur. Les prestations déjà réalisées, les frais engagés et les contenus numériques livrés ne sont pas remboursables. Les offres promotionnelles ou packages sont exclus sauf mention contraire.

Procédure de demande de remboursement

Le client adresse sa demande par le formulaire de contact ou à [email protected] en indiquant le numéro de commande, la date et le motif. Des justificatifs peuvent être demandés. Toute demande incomplète sera retournée pour complément d'information.

Examen, approbation et notification de la décision

redcurvy.info examine la demande dans un délai de quatorze jours et notifie sa décision par email. En cas de rejet, les motifs sont expliqués et le client peut contester par écrit dans les trente jours.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sous trente jours à compter de l'approbation. Le délai effectif sur le compte du client dépend de son établissement bancaire.

Règles spécifiques aux services numériques et abonnements

Les contenus vidéo livrés sont considérés comme des biens numériques. Une fois téléchargés ou diffusés, ils ne donnent pas droit à remboursement. Les contrats de suivi mensuel peuvent être résiliés avec un préavis de trente jours, sans remboursement des mois entamés.

Échecs de paiement, doubles facturations et fraudes

En cas d'échec de paiement, la commande est suspendue. Les doubles facturations sont rectifiées sous quatorze jours. Toute suspicion de fraude entraîne une enquête et peut conduire à l'annulation de la transaction et au signalement aux autorités.

Droits des consommateurs belges non exclus

Cette politique respecte le Code de droit économique belge et les dispositions européennes transposées. Le client conserve notamment le droit d'action en justice, le droit à la protection des données et le droit à un recours auprès du Service de médiation pour le consommateur.

Contact, modifications et date de mise à jour

Pour toute question, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire de la page Contacts. redcurvy.info peut modifier cette politique ; les versions antérieures restent disponibles sur demande. La version en vigueur est celle publiée à la date indiquée ci-dessus.